Loi d’interprétation (RLRQ, c. I-16)

Dans toute loi, à moins qu'il n'existe des dispositions particulières à ce contraire:

[…]

23° les mots «jour de fête» et «jour férié» désignent:

a) les dimanches;

b) le 1er janvier;

c) le Vendredi saint;

d) le lundi de Pâques;

e) le 24 juin, jour de la fête nationale;

f) le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;

g) le premier lundi de septembre, fête du Travail;

g.1) le deuxième lundi d'octobre;

h) le 25 décembre;

i) le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l'anniversaire du Souverain;

j) tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d'action de grâces;

24° le mot «mois» signifie un mois de calendrier;

[…]