Non-paiement : pas de préjudices à sélectionner si paiement en défaut mais pas de retards fréquents
Dans le litige intitulé «Non-paiement du loyer ou retards fréquents», si on coche que le locataire est en défaut de payer son loyer depuis plus de trois semaines alors que la réponse à la question sur les retards fréquents est Non, si la résiliation est parmi les conclusions recherchées, la question sur les préjudices n’est plus posée.

