Restructuration des litiges liés à des travaux et à l'accès au logement

Le cas d’un locataire qui s’oppose à des travaux majeurs sans évacuation est désormais rassemblé avec celui d’une opposition à des travaux majeurs avec évacuation dans le litige nommé Opposition du locataire à des travaux majeurs.

L’opposition à l'accès au logement ou à des travaux mineurs demeure ainsi couverte dans le litige du même nom.