Formulaire RN
Nom abrégé du formulaire du TAL Renseignements nécessaires à la fixation du loyer, qu’on doit remplir dans le cadre d’une demande de fixation de loyer.
Il y a une version par année, dont la période s'échelonne du 2 avril d’une année au 1er avril de l’année suivante.
Pour un dossier, il faut utiliser la version dont la période couvre la date de modification du bail (date à partir de laquelle l’augmentation de loyer sera en vigueur).