Nom de la partie demanderesse

Ce champ de la page d’une organisation sert à définir le nom de la partie demanderesse dans les formulaires du TAL.

Les deux options du champ Nom de la partie demanderesse sont :

• Organisation : le nom de la partie demanderesse sera alors le nom légal de l’organisation

• Propriétaire : le nom de la partie demanderesse sera alors le ou les noms du propriétaire tel que défini dans la page d’un immeuble. À noter qu’il y aura plusieurs parties demanderesses s’il y a plusieurs propriétaires pour un immeuble.