Particularités d’un délai débutant ou arrivant à échéance un jour non ouvrable

Étapes non judiciaires : avis de modification de bail et refus du locataire

La Loi stipule que lorsqu’un délai tombe un jour non ouvrable (samedi, dimanche ou jour férié), il est prolongé au prochain jour ouvrable suivant, et ce, sans distinction entre les étapes non judiciaires et judiciaires. Or, pour éviter que vos dossiers puissent être considérés hors délai par le Tribunal administratif du logement (TAL), le logiciel ne reportera pas le délai au prochain jour ouvrable pour les étapes concernant l’avis de modification de bail et la réponse du locataire, et ce pour les raisons mentionnées ci-après. 

En effet, l’état actuel de la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par le TAL) n’est pas assez unanime pour confirmer l’application du report du délai pour l’avis de modification de bail et le refus du locataire. Une seule décision datant de 2016 a été répertoriée dans laquelle le délai d’un avis de modification de bail tombait un jour non ouvrable et pour lequel le TAL a accordé le report du délai en appliquant le principe de report au prochain jour ouvrable (voir décision : Les Cours Cavendish Inc. c. Campbell, 2016 CanLII 137017 (QC TAL)). De plus, nous sommes d’avis que le report de ce délai pourrait être considéré comme allant à l’encontre des termes mêmes de l’article 1942 C.c.Q, qui exige que l’avis soit donné au moins 3 mois avant la fin du bail (pour un bail de 12 mois ou plus). Quant à l’étape du refus du locataire, nous n’avons répertorié aucune décision traitant de cet aspect.

Malgré que le logiciel ne fasse pas de report pour les étapes non judiciaires, si vous vous retrouvez dans une situation où, pour l’une de celles-ci, l’échéance est un jour non ouvrable, et que le document été reçu le premier jour ouvrable suivant, nous vous recommandons de poursuivre la démarche.

Étapes judiciaires : demande, formulaire RN et preuves de notification

Pour les étapes judiciaires, soit le dépôt au TAL de la demande, du formulaire RN (renseignements nécessaires à la fixation du loyer) et des preuves de notification de ces derniers, conformément au point 2 de l'article 87 LTAL, le logiciel reporte le délai au prochain jour ouvrable quand celui-ci tombe un jour non ouvrable, car le TAL s’est davantage prononcé favorablement pour reporter le délai dans ce type de situation.