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Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. R-8.1)

87. Dans la computation d’un délai prévu par la présente loi ou par les articles 1892 à 2000 du Code civil:

1°   le jour qui marque le point de départ n’est pas compté mais celui de l’échéance l’est;

2°   les jours fériés sont comptés mais, lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant;

3°   le samedi est assimilé à un jour férié de même que le 2 janvier et le 26 décembre.

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