Tableau de synthèse

Si exprimé en mois

Code de procédure civil (RLRQ, C-25.01, art. 83)

Non judiciaires :

• Avis de modification de bail

• Refus du locataire

Judiciaire :

• Demande de modification du bail

Le délai commence ou expire le jour du mois qui porte le même quantième que l’évènement qui fait courir le délai.

Si l’avis de modification du bail est remis au locataire le 15 octobre, celui-ci a jusqu’au 15 novembre pour transmettre son refus.

À défaut d’un quantième identique, le délai commence ou expire le dernier jour du mois.

Si le refus du locataire est reçu le 31 janvier 2024, la date limite pour déposer une demande au TAL est le 29 février 2024, car il n’y a pas de 31 en février.

Si exprimé en jours

Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. R-8.1, art. 87)

Loi d’interprétation (RLRQ, c. I-16, art. 61 (23) et (24))

Judiciaires :

• Formulaire RN

• Preuves de notification

Le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est.

Si la demande au TAL a été déposée le 23 octobre 2023, la date limite pour déposer la preuve de notification de la demande est 45 jours civils plus tard (donc, incluant les jours non ouvrables), soit le 7 décembre.