Autres litiges : mise à niveau de la page d'un dossier

La page d’un dossier du module Autres litiges a été mise à niveau. Elle comporte désormais une structure, des informations et des fonctionnalités équivalentes à celles de la page d’un dossier de fixation de loyer, dont notamment :

• Changement de statut automatique

• Calcul automatique du délai de notification de la demande

• Signature des formulaires TAL :

  • Assignation d’un signataire

  • Envoi en signature

  • Notifications courriel en lien avec la signature

• Conciliation

• Notes

De plus, le formulaire du TAL Liste des pièces est ajouté à la demande et rempli en fonction des pièces téléversées.