La page d’un dossier du module Autres litiges a été mise à niveau. Elle comporte désormais une structure, des informations et des fonctionnalités équivalentes à celles de la page d’un dossier de fixation de loyer, dont notamment :
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Changement de statut automatique
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Calcul automatique du délai de notification de la demande
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Signature des formulaires TAL :
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Assignation d’un signataire
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Envoi en signature
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Notifications courriel en lien avec la signature
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Conciliation
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Notes
De plus, le formulaire du TAL Liste des pièces est ajouté à la demande et rempli en fonction des pièces téléversées.