Un indicateur est affiché lorsqu’une date limite est un jour non ouvrable et qu’elle est reportée au jour ouvrable suivant

Ce changement concerne les dates limites de dépôt au TAL, qui s’appliquent aux documents suivants :

• Dépôt de la demande

• Dépôt de la preuve de notification de la demande

• Dépôt de la preuve de notification du formulaire RN

Pour les trois étapes ci-haut, lorsque l'échéance d’un délai tombe un jour non ouvrable (samedi, dimanche ou jour férié), la date limite est automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant. La nouveauté est qu’un indicateur est désormais affiché à droite de la date dans une telle situation, et qu’un lien vers la documentation est inclus dans son infobulle.