Règles de changements de statut (autres litiges)

Voici les déclencheurs – qui sont des actions ou le facteur temporel – qui vont amener chacun des statuts d’un dossier de type “autre litige” à changer.

Statut	Déclencheur	Emplacement du déclencheur dans l’application (cliquer pour agrandir)
Brouillon	Dossier créé, mais pas encore soumis, et enregistré en brouillon
Soumis	Dossier soumis à la dernière étape de la création d’un dossier
Formulaires à vérifier	Génération des formulaires
Formulaires à signer	Demande et liste des pièces envoyées en signature
Formulaires à déposer	Formulaire signés dans Xodo Sign
En attente des formulaires étampés	Entrée d’une date de dépôt des formulaires
Formulaires à notifier	Téléversement des formulaires étampés
En attente de l'avis d'audition	Entrée d’une date valide pour le dépôt de la preuve de notification
Audition à venir	Entrée de la date d’audition OU Téléversement de l’avis d’audition	OU
En attente de la décision	À partir du moment où la date actuelle est après la date d’audition	Non applicable
Décision reçue	Téléversement de la décision
Entente	Téléversement d’une entente
Désistement	Téléversement d’un formulaire de désistement
Hors délai	Entrée d’une date non valide pour le dépôt de la preuve de notification au TAL

Remarques concernant les statuts de dossier

Il est possible de changer manuellement le statut à partir du bouton Modifier le statut du dossier.

Si le statut hors délai a été déclenché par l’entrée d’une date de dépôt non valide, et qu'il est par la suite modifié manuellement, il ne reviendra plus à hors délai automatiquement.