Breadcrumbs

Règles de changements de statut (autres litiges)

Voici les déclencheurs – qui sont des actions ou le facteur temporel – qui vont amener chacun des statuts d’un dossier de type “autre litige” à changer.

Statut

Déclencheur

Emplacement du déclencheur dans l’application (cliquer pour agrandir)

Brouillon

Dossier créé, mais pas encore soumis, et enregistré en brouillon
image-20240522-151250.png

Soumis

Dossier soumis à la dernière étape de la création d’un dossier
image-20240522-151627.png

Formulaires à vérifier

Génération des formulaires
image-20240522-152239.png

Formulaires à signer

Demande et liste des pièces envoyées en signature
image-20240522-152400.png

Formulaires à déposer

Formulaire signés dans Xodo Sign


En attente des formulaires étampés

Entrée d’une date de dépôt des formulaires
image-20240522-152555.png

Formulaires à notifier

Téléversement des formulaires étampés
image-20240522-153123.png

En attente de l'avis d'audition

Entrée d’une date valide pour le dépôt de la preuve de notification
image-20240522-153502.png

Audition à venir

Entrée de la date d’audition

OU

Téléversement de l’avis d’audition
image-20240522-153638.png

OU

image-20240522-153734.png

En attente de la décision

À partir du moment où la date actuelle est après la date d’audition

Non applicable

Décision reçue

Téléversement de la décision
image-20240522-153854.png

Entente

Téléversement d’une entente
image-20240522-153949.png

Désistement

Téléversement d’un formulaire de désistement
image-20240522-154058.png

Hors délai

Entrée d’une date non valide pour le dépôt de la preuve de notification au TAL
image-20240522-154240.png

Remarques concernant les statuts de dossier

  1. Il est possible de changer manuellement le statut à partir du bouton Modifier le statut du dossier.

image-20240517-161126.png

  1. Si le statut hors délai a été déclenché par l’entrée d’une date de dépôt non valide, et qu'il est par la suite modifié manuellement, il ne reviendra plus à hors délai automatiquement.