En cas de désistement

Le désistement consiste à mettre fin à la procédure, ce qui ferme le dossier au Tribunal. C’est la partie demanderesse qui peut déposer un désistement au dossier du Tribunal.

Si, après le dépôt d’une demande au Tribunal, vous souhaitez vous désister, voici la procédure à suivre pour tous les types de demande sauf pour la modification du bail, pour laquelle le formulaire de désistement est généré automatiquement.

1. Remplir le formulaire de désistement ou entente du TAL.

2. Déposer le formulaire de désistement ou entente rempli par le formulaire de transmission de documents du TAL.

3. Dans Oprio, dans la page du dossier, téléverser le formulaire rempli dans dans la ligne intitulée Désistement, ce qui changera le statut du dossier à Désistement.

4. Dans l’application, dans le champ Décision ou désistement de la page du dossier, entrer la date de dépôt du désistement.