En cas de désistement à une demande de modification de bail

Le désistement consiste à mettre fin à la procédure, ce qui ferme le dossier au Tribunal. C’est la partie demanderesse qui peut déposer un désistement au dossier du Tribunal.

Si, après le dépôt d’une demande de modification de bail au Tribunal, vous souhaitez vous désister, voici la procédure à suivre dans Oprio pour les dossiers de fixation de loyer.

1. Tout en bas de la page d’un dossier de fixation de loyer, générer le formulaire de désistement en cliquant sur la baguette magique de la ligne Formulaire de désistement.

   

2. Dans la même ligne, cliquer sur l’avion pour Demander la signature.

   

3. En tant que signataire, cliquer sur le titre du formulaire de désistement et le signer.

   

4. Cliquer sur Télécharger dans la même ligne.

   

5. Déposer le formulaire rempli et signé par le formulaire de transmission de documents du TAL.

Si une entente a été établie, vous pouvez aussi la téléverser dans Oprio pour consultation et archivage interne, mais il n’est pas nécessaire de la déposer au Tribunal.

6. Dans l’application, dans le champ Décision ou désistement de la page du dossier, entrer la date de dépôt du désistement.