EN BREF
Quand
Un dossier de fixation de loyer peut être créé à partir du moment où le refus du locataire a été reçu.
Quoi
La création d’un dossier de fixation de loyer consiste à entrer les informations nécessaires pour remplir le formulaire TAL Demande de modification du bail. Ainsi, au terme des étapes de la création d’un dossier, le formulaire est rempli automatiquement, de même que l’Annexe pour renseignements supplémentaires, s’il y a lieu.