Règles de changements de statut (fixation de loyer)
Voici les déclencheurs – qui sont des actions ou le facteur temporel – qui vont amener chacun des statuts d’un dossier de fixation de loyer à changer.
Statut | Déclencheur | Emplacement du déclencheur dans l’application (cliquer pour agrandir) |
|---|---|---|
Brouillon | Dossier créé, mais pas encore soumis, et enregistré en brouillon |  |
Demande à vérifier | Dossier soumis |  |
Demande à signer | Demande envoyée en signature |  |
Demande à déposer | Demande signée dans Xodo Sign | |
En attente de la demande étampée | Entrée d’une date valide pour le dépôt de la demande |  |
Demande à notifier | Entrée des 2 numéros TAL ET Téléversement de la demande étampée |  |
Notif. de la demande à déposer | Téléversement de l’accusé de réception de la demande signé |  |
Formulaire RN à notifier | Entrée d’une date valide pour le dépôt de l’accusé de réception de la demande ET Téléversement du formulaire RN dans la page du dossier |  |
Formulaire RN et sa notif. à déposer | Téléversement de l'accusé de réception du formulaire RN signé |  |
En attente de l'avis d'audition | Entrée d’une date valide pour le dépôt du formulaire RN et de son accusé de réception |  |
Audition à venir | Entrée de la date d’audition OU Téléversement de l’avis d’audition |  OU  |
En attente de la décision | À partir du moment où la date actuelle est après la date d’audition | Non applicable |
Décision reçue | Téléversement de la décision |  |
Entente | Téléversement d’une entente |  |
Désistement | Téléversement d’un formulaire de désistement |  |
Hors délai | Entrée d’une date non valide pour l’un ou l’autre des dépôt au TAL |  |
Remarques concernant les statuts de dossier
Il est possible de changer manuellement le statut à partir du bouton Modifier le statut du dossier.
Si le statut hors délai a été déclenché par l’entrée d’une date de dépôt non valide, et qu'il est par la suite modifié manuellement, il ne reviendra plus à hors délai automatiquement.