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Règles de changements de statut (fixation de loyer)

Voici les déclencheurs – qui sont des actions ou le facteur temporel – qui vont amener chacun des statuts d’un dossier de fixation de loyer à changer.

Statut

Déclencheur

Emplacement du déclencheur dans l’application (cliquer pour agrandir)

Brouillon

Dossier créé, mais pas encore soumis, et enregistré en brouillon
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Demande à vérifier

Dossier soumis
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Demande à signer

Demande envoyée en signature
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Demande à déposer

Demande signée dans Xodo Sign


En attente de la demande étampée

Entrée d’une date valide pour le dépôt de la demande
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Demande à notifier

Entrée des 2 numéros TAL

ET

Téléversement de la demande étampée
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Notif. de la demande à déposer

Téléversement de la preuve de notification de la demande
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Formulaire RN à notifier

Entrée d’une date valide pour le dépôt de l’accusé de réception de la demande

ET

Présence d’un formulaire RN dans la page du dossier
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Formulaire RN et sa notif. à déposer

Téléversement de la preuve de notification du formulaire RN
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En attente de l'avis d'audition

Entrée d’une date valide pour le dépôt du formulaire RN et de sa preuve de notification
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Audition à venir

Entrée de la date d’audition

OU

Téléversement de l’avis d’audition
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OU

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En attente de la décision

À partir du moment où la date actuelle est après la date d’audition

Non applicable

Décision reçue

Téléversement de la décision
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Entente

Téléversement d’une entente
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Désistement à vérifier

Génération du formulaire de désistement
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Désistement à signer

Envoi en signature du formulaire de désistement
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Désistement à déposer

Signature du formulaire de désistement
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Désistement

Signature du formulaire de désistement et entrée d’une dans le champ “Décision ou désistement”
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Hors délai

Entrée d’une date non valide pour l’un ou l’autre des dépôt au TAL
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Remarques concernant les statuts de dossier

  1. Il est possible de changer manuellement le statut à partir du bouton Modifier le statut du dossier.

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  1. Si le statut hors délai a été déclenché par l’entrée d’une date de dépôt non valide, et qu'il est par la suite modifié manuellement, il ne reviendra plus à hors délai automatiquement.