Les dates entrées à cette étape seront ajoutées aux champs correspondants de la section Motifs de la demande du formulaire de demande de modification de bail.
En cas de hors délai
Si l'un des avis est reçu trop tard, le logiciel ne vous bloque pas dans la poursuite de la démarche. Selon le cas, une note sera automatiquement ajoutée dans la section “Motifs de la demande” du formulaire.
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Condition |
Formulaire de demande |
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Avis remis après la date limite |
Dans la section “Motifs de la demande”:
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Refus reçu après la date limite |
Dans la section “Motifs de la demande”:
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