Dates

Les dates entrées à cette étape seront ajoutées aux champs correspondants de la section Motifs de la demande du formulaire de demande de modification de bail.

En cas de hors délai

Si l'un des avis est reçu trop tard, le logiciel ne vous bloque pas dans la poursuite de la démarche. Selon le cas, une note sera automatiquement ajoutée dans la section “Motifs de la demande” du formulaire.

Condition	Formulaire de demande
Avis remis après la date limite	Dans la section “Motifs de la demande”: La case “Autres” sera cochée; Le texte “Relever la partie des conséquences de son défaut d'avoir respecté un délai.” sera ajouté.
Refus reçu après la date limite	Dans la section “Motifs de la demande”: La case “Autres” sera cochée; Le texte “Le(s) locataire(s) n’as pas respecté son délai.” sera ajouté.