Bail

Il est important d’entrer les informations suivantes concernant la période du bail en vigueur au moment de la remise de l’avis de modification :

• Durée du bail

• Date de début

• Date de fin

Notamment, même si un premier bail a été signé il y a plusieurs années, il faut entrer le début de la période en vigueur, et non la date à laquelle le bail initial a été signé.

En fonction de vos réponses aux trois champs ci-haut, le délai pour remettre l’avis de modification sera déduit par le logiciel, de même que la date de la prise d’effet de la modification du bail.