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Autres parties

Formulaires

  • Si toute autre partie est identifiée, dans le formulaire de demande, ses informations seront ajoutées comme partie demanderesse.

  • Si le nombre total de locataires et autres parties est de plus de deux(2), le formulaire Annexe pour renseignements supplémentaires sera automatiquement ajouté à la demande.

Accusés de réception

  • S’il y a une caution, des accusés de réception seront générés à son attention (en plus de ceux adressés au locataire).

  • S’il y a un représentant légal, les accusés de réception lui seront adressés plutôt qu’au locataire.

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