2 nouveaux statuts pour les dossiers de fixation de loyer
Pour les dossiers de fixation de loyer, il y a deux statuts additionnels:
Notif. de la demande à déposer
Formulaire RN et sa notif. à déposer
… dans lesquels “notif” signifie notification
Déclencheurs
Voici les déclencheurs de ces 2 nouveaux statuts:
Statut | Déclencheurs | |
|---|---|---|
| 1 | Notif. de la demande à déposer | Téléversement de la version signée de tout accusé de réception de la demande de modification du bail |
| 2 | Formulaire RN et sa notif. à déposer | Téléversement de la version signée de tout accusé de réception du formulaire RN |