Pour les dossiers de fixation de loyer, il y a deux statuts additionnels:
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Notif. de la demande à déposer
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Formulaire RN et sa notif. à déposer
… dans lesquels “notif” signifie notification
Déclencheurs
Voici les déclencheurs de ces 2 nouveaux statuts:
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Statut |
Déclencheurs |
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1 |
Notif. de la demande à déposer |
Téléversement de la version signée de tout accusé de réception de la demande de modification du bail |
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2 |
Formulaire RN et sa notif. à déposer |
Téléversement de la version signée de tout accusé de réception du formulaire RN |