Pour les dossiers de fixation de loyer, des accusés de réception sont désormais générés par le logiciel. Il s’agit de ces deux documents dans la page d’un dossier:
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Accusé de réception de la demande de modification du bail
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Accusé de réception du formulaire RN
Conditions
Pour que les accusés de réception soient générés, il faut que:
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Les 2 numéros TAL soient entrés
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La version étampée de la demande ait été téléversée
Si représentant légal
S’il y a un représentant légal (ce qui est défini à l'étape Autres parties de la création d’un dossier), les accusés de réception sont générés pour le représentant légal plutôt que pour le locataire.
Si caution
S’il y a une caution (ce qui est défini à l'étape Autres parties de la création d’un dossier), les accusés de réception sont générés pour la caution ainsi que pour le locataire.
