Génération automatique des accusés de réception pour les dossiers de fixation de loyer

Pour les dossiers de fixation de loyer, des accusés de réception sont désormais générés par le logiciel. Il s’agit de ces deux documents dans la page d’un dossier:

• Accusé de réception de la demande de modification du bail

• Accusé de réception du formulaire RN

Conditions

Pour que les accusés de réception soient générés, il faut que:

1. Les 2 numéros TAL soient entrés

2. La version étampée de la demande ait été téléversée

Si représentant légal

S’il y a un représentant légal (ce qui est défini à l'étape Autres parties de la création d’un dossier), les accusés de réception sont générés pour le représentant légal plutôt que pour le locataire.

Si caution

S’il y a une caution (ce qui est défini à l'étape Autres parties de la création d’un dossier), les accusés de réception sont générés pour la caution ainsi que pour le locataire.