Ajout d'une question sur le mode de fixation du loyer

Lors de la création d’un dossier de fixation de loyer, à l'étape Objet et motifs de la demande, une question a été ajoutée. Celle-ci permet de demander au Tribunal à ce que le loyer soit fixé selon les critères de fixation, plutôt qu'à un montant précis.

Selon la réponse à cette question, la case correspondante sera cochée dans le formulaire de demande de modification du bail :