Conclusions recherchées principales et secondaires

Pour la catégorie de dossiers Autres litiges, la question sur les conclusions recherchées a été divisée en deux sous-questions : conclusions principales et conclusions secondaires.

Il est requis de cocher au moins une conclusion principale afin de pouvoir passer à l'étape suivante, ceci afin d'éviter qu’une demande incomplète soit déposée au TAL.