À l'étape Autres parties de création d’un dossier, on peut désormais ajouter plus d’une caution ou plus d’un représentant légal. Ce changement est appliqué dans la demande au TAL.
Plusieurs cautions ou représentants légaux
À l'étape Autres parties de création d’un dossier, on peut désormais ajouter plus d’une caution ou plus d’un représentant légal. Ce changement est appliqué dans la demande au TAL.