Fixation de loyer : filtre par formulaire RN

Dans les filtres du tableau des dossiers de fixation de loyer, il est désormais possible de filtrer en fonction du formulaire RN.

Voici les critères qui sont pris en compte, selon le cas :

2021-2022	Date de modification du bail entre le 2 avril 2021 et le 1^er avril 2022
2022-2023	Date de modification du bail entre le 2 avril 2022 et le 1^er avril 2023
2023-2024 V1	Date de modification du bail entre le 2 avril 2023 et le 1^er avril 2024 Remise de l’avis de modification du bail avant le 1^er aout 2023
2023-2024 V2	Date de modification du bail entre le 2 avril 2023 et le 1^er avril 2024 Remise de l’avis de modification du bail après le 31 juillet 2023
2024-2025	Date de modification du bail entre le 2 avril 2024 et le 1^er avril 2025