Skip to main content
Skip table of contents

Formulaires à notifier

  1. Télécharger et imprimer la version ÉTAMPÉE des formulaires.

image-20250128-214857.png

  1. [Si le locataire est notifié en main propre] Télécharger et imprimer la version non-signée de l’accusé de réception

image-20250128-215330.png

    1. Transmettre au locataire une copie des formulaires étampés

    2. [Si le locataire est notifié en main propre] Faire signer l’accusé de réception au locataire.

  2. Téléverser la preuve de notification.

image-20250128-215645.png

  1. Déposer la notification sur le site du TAL :

https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/transmissionDoc/transmetDoc.asp

  1. Entrer la date de dépôt de la notification. Pour être valide, cette date doit être au plus tard la date limite.

image-20250128-215754.png

JavaScript errors detected

Please note, these errors can depend on your browser setup.

If this problem persists, please contact our support.

Contact Support Close