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Formulaires à notifier

  1. Télécharger et imprimer la version ÉTAMPÉE des formulaires.

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  1. Transmettre au locataire une copie des formulaires étampés

  2. Téléverser la preuve de notification.

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  1. Déposer la preuve de notification sur le site du TAL :

https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/transmissionDoc/transmetDoc.asp

  1. Entrer la date de dépôt de la preuve de notification. Pour être valide, cette date doit être au plus tard la même que la date limite.

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