Skip to main content
Skip table of contents

Formulaires à notifier

  1. Télécharger et imprimer la version ÉTAMPÉE des formulaires.

image-20250625-144650.png

  1. Transmettre au locataire une copie des formulaires étampés

  2. Téléverser la preuve de notification.

image-20250625-144758.png

  1. Déposer la preuve de notification sur le site du TAL :

https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/transmissionDoc/transmetDoc.asp

  1. Entrer la date de dépôt de la preuve de notification. Pour être valide, cette date doit être au plus tard la même que la date limite.

image-20250625-144918.png

JavaScript errors detected

Please note, these errors can depend on your browser setup.

If this problem persists, please contact our support.

Contact Support Close