Formulaire RN et sa notif. à déposer

1. Télécharger le formulaire RN et la preuve de notification du formulaire RN

2. Déposer les deux documents ci-haut sur le site du TAL :

https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/transmissionDoc/transmetDoc.asp

2. Entrer la date de dépôt de ces documents. Pour être valide, cette date doit être au plus tard la date limite.