Formulaire RN et sa notif. à déposer
Télécharger le formulaire RN et l’accusé de réception du formulaire RN signé
Déposer les deux documents ci-haut sur le site du TAL :
https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/transmissionDoc/transmetDoc.asp
Entrer la date de dépôt de ces documents. Pour être valide, cette date doit être au plus tard la date limite.
