Demande à notifier

Télécharger et imprimer la version étampée de la demande de modification du bail.

[Si la demande est transmise au locataire en main propre] Télécharger et imprimer la version projet de l’accusé de réception de la demande.

[Si la demande est transmise au locataire en main propre] Remettre une copie de la demande étampée au locataire et lui faire signer l'accusé de réception.

Téléverser la preuve de notification de la demande, qui selon la méthode de notification, sera l’accusé de réception signé ou un rapport de notification.