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Demande à notifier

  1. Télécharger la version étampée de la demande de modification du bail.

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  1. [Si la demande est transmise au locataire en main propre]

    1. Télécharger et imprimer la version projet de l’accusé de réception de la demande.

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b. Remettre une copie de la demande étampée au locataire et lui faire signer l'accusé de réception.

  1. Téléverser la preuve de notification de la demande, qui, selon la méthode de notification, sera l’accusé de réception signé ou un rapport de notification.

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  • S’il y a un représentant légal, c’est plutôt celui-ci ou celle-ci qu’il faudra notifier.

  • S’il y a une caution, il faudra notifier cette personne en plus du locataire.