Notif. de la demande à déposer

1. Télécharger la preuve de notification de la demande.

2. Déposer la preuve de notification sur le site du TAL :

https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/transmissionDoc/transmetDoc.asp

3. Entrer la date de dépôt de de la preuve de notification de la demande. Pour être valide, cette date doit être au plus tard la date limite.

4. S’il n’est pas lié depuis la page de l’immeuble, téléverser le formulaire RN.