Notif. de la demande à déposer
Télécharger la preuve de notification de la demande.
Déposer l’accusé de réception signé sur le site du TAL :
https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/transmissionDoc/transmetDoc.asp
Entrer la date de dépôt de de la preuve de notification de la demande. Pour être valide, cette date doit être au plus tard la date limite.
S’il n’est pas lié depuis la page de l’immeuble, téléverser le formulaire RN (avec numéro d’appartement).
